Légalisation de la pratique de l’ostéopathie animale pour les non-vétérinaires
La pratique de l’ostéopathie animale est reconnue pour les non vétérinaires depuis le 23 Juillet 2011 grâce à la parution au Journal Officiel de la nouvelle ordonnance 2011-862 du 22 Juillet 2011 dont l’article L243-3 alinéa 12 légalise la pratique de l’ostéopathie animale par des non-vétérinaires sous conditions à définir par décrets :
Article L243-3
12°
« Dès lors qu’elles justifient de compétences définies par décrets, les personnes réalisant des actes d’ostéopathie animale, inscrites sur une liste tenue par l’ordre régional des vétérinaires et s’engageant, sous le contrôle de celui-ci, à respecter des règles de déontologie définies par décret en Conseil d’Etat. »
Décret encadrant la pratique de l’Ostéopathie Animale en France
Le décret relatif aux compétences exigées des personnes réalisant des actes d’Ostéopathie Animale est paru au Journal Officiel de la République Française le 21 Avril 2017.
Décret n° 2017-573 du 19 Avril 2017
Définition légale d’un acte d’ostéopathie animale
Acte d’ostéopathie animale – Art. R 243-6 du Code rural et de la pêche maritime
On entend par « acte d’ostéopathie animale », les manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de traiter des troubles fonctionnels du corps de l’animal, à l’exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques. Ces manipulations sont musculo-squelettiques et myo-fasciales, exclusivement manuelles et externes.
Pour la prise en charge de ces troubles fonctionnels, les personnes réalisant des actes d’ostéopathie animale effectuent des actes de manipulations et mobilisations non instrumentales, directes et indirectes, non forcées.
